Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes suite à la crise économique et sanitaire inclut un maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés en activité partielle. Le Sénat s'en est emparé à la suite de l'Assemblée nationale.

L’amendement déposé par le gouvernement pour permettre le maintien des garanties collectives en prévoyance et santé pour les quelque 8,5 millions de salariés en activité partielle a franchi une étape importante vers sa validation.

La protection sociale complémentaire des salariés a été impactée par le développement de l’activité partielle, cette dernière soulevant certaines interrogations juridiques puisqu'elle entraîne une suspension du contrat de travail.

Les principales organisations syndicales avaient proposé un ANI sur le sujet en avril, qui n’avaient pas obtenu l’aval de l’ensemble des organisations patronales. Le gouvernement s’est par la suite emparé du sujet en insérant un amendement dans ce sens au sein du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de la pandémie du coronavirus Covid-19, allant dans le sens de la position de place du CTip, FFA et FNMF sur un maintien de ces garanties.

L’amendement en question (le n°125) a passé une étape importante ce mardi, puisqu'il a été adopté par le Sénat. Comme l’a souligné le ministre Marc Fesneau durant le (court) examen de cet amendement, « à défaut, l’entreprise (NDLR : qui ne réaliserait pas ce maintien de garanties) sera privée des aides en matière de cotisation sociale ».

Une navette parlementaire accélérée

L’amendement souligne également dans son troisième alinéa la possibilité de reports et/ou délais de paiement des cotisations et primes, à titre exceptionnel et sans frais, à la demande des employeurs – et ce jusqu'au 15 juillet prochain. À compter de cette date, les rattrapages de cotisations au titre de ces délais et reports ne pourront pas être intégraux et immédiats : « ces reports ou délais (…) ne peuvent avoir pour effet de payer ou précompter plus de deux échéances au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance ». Les employeurs – et le cas échéant les salariés – devront verser les cotisations dues au plus tard le 31 décembre 2020.

Ce calendrier induit un autre point d'importance : les organismes assureurs ne pourront suspendre ni résilier les contrats en cas de non-paiement jusqu'à cette date du 15 juillet. Ils n'auront toutefois pas, à partir du 16 juillet, à accorder de manière tout aussi automatique des délais et/ou reports supplémentaires.

L’examen de ce projet de loi se poursuit au Sénat ce jeudi 28 mai (99 amendements restent à examiner) avant, par la suite, de terminer son parcours législatif à l’Assemblée nationale.